Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente et le devis associé (ci-après les « Conditions Générales ») constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Madame Astrid ALUSTIZA, EURL ASTRID ALUSTIZA CONSULT, exerçant sous l’enseigne « Secrets d'Égypte », dont le numéro de SIRET est le 990 816 605 et le client particulier tel qu’il est identifié dans le devis (ci-après le « CLIENT») dans le cadre de la réalisation d’un support de voyage personnalisé pour le CLIENT tel que décrit dans le devis correspondant. Secrets d'Égypte et le CLIENT sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le CLIENT garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.
Le CLIENT accepte de recevoir toutes informations concernant la passation de sa commande et son exécution, plus généralement l’exécution des présentes conditions générales et de recevoir sa facture par courrier électronique.
Le CLIENT reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite.
1. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réalisation d’un support de voyage.
Secrets d'Égypte réalise des prestations de conseils et de recherches pour la destination, le transport, un conseil d’hébergement et les activités à destination.
L’objet du contrat est la réalisation personnalisée et sur-mesure d’un carnet et/ou programme de voyage et/ou d’une carte interactive de la destination. Les différentes prestations, formules, sont mentionnées sur le site web www.secretsdegypte.fr/ www.secretsdegypte.com
L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat des prestations sur le site Secrets d'Égypte est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils, informations et recherches nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
2. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE / TARIFS
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
Les prix figurants sur les fiches produites du catalogue internet sont en Euros (€) affichés en hors taxe, les prix sont conseillés.
Astrid ALUSTIZA CONSULT est assujetti à la TVA, taux en vigueur (20% à ce jour).
Secrets d'Égypte se réserve le droit de modifier son prix d’accompagnement à tout moment en fonction de l’évolution du marché, si prestation supplémentaires demandé, des prix conseillés des prestations et de l’éventail d’offres proposées pour remise à niveau si besoin, étant toutefois entendu que le prix de l’accompagnement le jour de la commande et sur la facture sera le seul applicable à l’acheteur.
Dans le cas où l’acheteur souhaite modifier une proposition faite dans le parcours de création de la prestation choisie, les modifications du voyage ne peuvent excéder le nombre de deux (aller/retour) sans rester gratuites. Totalise 2 visio dans le devis. Et Formule long séjour 4 visio incluses. Selon le projet le nombre sera stipulé dans le devis.
Par conséquent, à partir de la cinquième selon formule choisi modification qui entraîne un travail de recherches supplémentaires, celle-ci sera facturée à l’équivalence d’une heure de travail passée en plus, soit 50 €/h supplémentaire. Selon charge de travail faite.
3. PRISE DE CONTACT / LE CARNET / PROGRAMME DE VOYAGE
L’utilisateur peut prendre contact avec Secrets d'Égypte par le biais de son site web Secrets d'Égypte, par téléphone, sur les réseaux sociaux, Instagram et Facebook à l’adresse suivante : contact@secretsdegypte.fr
ASTRID ALUSTIZA et l’utilisateur conviendront d’un rendez-vous téléphonique, dit « appel découverte », gratuit et sans engagement ou auront un échange de courriel détaillé informatif.
L’utilisateur pourra ainsi faire connaître ses attentes, ses souhaits afin que Astrid ALUSTIZA cible au mieux ses besoins et puisse établir un carnet de voyage et/ou programme personnalisé dans le cas où l’utilisateur passerait commande.
Dans un délai de 72h maximum, Astrid ALUSTIZA consult s’engage à délivrer une offre tarifaire à l’utilisateur sur une base généraliste.
En cas d’acceptation du devis de la part de l’utilisateur, Astrid ALUSTIZA se lance au plus tôt dans les recherches nécessaires, que ce soit par l’Internet, les guides papiers, ou ses connaissances et expériences personnelles.
Astrid ALUSTIZA ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte du CLIENT et n’a aucun accord commercial avec des sociétés qu’elle serait amenée à mentionner au sein du support de voyage. Le CLIENT devra effectuer les réservations et en assumer l’entière responsabilité. Le tarif des prestations mentionné dans le support est issu des résultats de recherche de Astrid ALUSTIZA, de ses expériences personnelles. Astrid ALUSTIZA ne peut être tenue pour responsable d’une modification tarifaire, d’une indisponibilité, de grève, pandémie ou toute autre problématique. Le CLIENT est libre de suivre ou non les recommandations de Astrid ALUSTIZA CONSULT, Secrets d'Égypte. Le Client est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix. Secrets d'Égypte ne saurait endosser aucune responsabilité quant à l’utilisation qui serait faite du support choisi, et quant au choix des professionnels et à l’exécution de leurs prestations.
4. PASSATION DE LA COMMANDE & REGLEMENT
Le CLIENT devra émettre une demande de devis à ASTRID ALUSTIZA via le site internet Secrets d'Égypte ou par mail contact@secretsdegypte.fr
Astrid ALUSTIZA prendra alors contact avec le CLIENT par téléphone et/ou par email pour recueillir ses besoins.
Astrid ALUSTIZA adressera ensuite une offre tarifaire détaillée et adaptée au besoin du client par email. Le devis est valable un mois à compter de l’envoi.
L’acceptation du devis et des conditions générales de vente se fera par voie dématérialisée. Le Client devra mentionner “lu et accepté” suivi de la date et signature de celui-ci .
La commande sera validée par Astrid dès réception du devis, des présentes conditions générales validés de façon dématérialisée par le CLIENT.
Astrid ALUSTIZA accusera réception de la commande au CLIENT à son adresse de courrier électronique.
Préalablement à la réalisation de la prestation, le CLIENT devra régler l’acompte à hauteur de 100 % mentionné sur le devis d’un virement bancaire. Lorsque le devis est accepté, l’acheteur s’engage à régler la prestation sous un délai de 72h.
Le Client garantit à Astrid ALUSTIZA la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment son adresse email et son adresse postale, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.
Dans le cas où l’acheteur souhaite modifier une proposition faite dans le parcours de création de la prestation choisie, les modifications du voyage ne peuvent excéder le nombre de 2 ou 4 selon formule à définir (2 aller/retour) sans rester gratuites.
Le démarrage de la prestation n’aura lieu qu’après le paiement total. Astrid ALUSTIZA se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
Les modes de paiement, au choix, proposés à l’acheteur pour commander et régler les prestations choisies sont les suivants :
- Le virement bancaire (sous réserve d’acceptation préalable de la part de Astrid ALUSTIZA CONSULT, le RIB de la micro-entreprise paraissant sur le devis et la facture)
- Chèque (sous réserve de son encaissement)
Aucun escompte ne sera accordé.
Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, selon l’article L 441-6 du code de commerce.
Si aucun accord de paiement à l’amiable n’a pu être trouvé et que la prestation n’a pas été réglée par le client avant le départ, Astrid ALUSTIZA se réserve le droit de stopper définitivement la prestation et de ne pas fournir le carnet et/ou programme de voyage au client.
Une procédure juridique auprès d’un huissier de justice sera engagée avec notification par courrier recommandé et accusé de réception.
5. TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIÉTÉ DU SUPPORT AU CLIENT
Tout risque de perte ou d’endommagement du support est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du support..
La réalisation du support est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété du support interviendra à la date de complet paiement du support par le Client.
6. LIVRAISON
Le support est livré automatiquement au format numérique.
- Livraison sur support numérique
Le support numérique sera envoyé par email à l’adresse renseignée par le CLIENT.
7. GARANTIE
Astrid ALUSTIZA est tenu de la la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le CLIENT ne dispose pas d’un droit de rétractation pour la commande d’un Support.
Cependant, et dans un délai raisonnable, l’utilisateur aura 24h pour exercer son droit de rétractation à compter du passage de commande. L’acceptation des conditions générales seront à signés et retourné à ASTRID ALUSTIZA.
Toute réclamation pourra être formulée par mail à l’adresse suivante : contact@secretsdegypte.fr
9. RESPONSABILITE
Astrid ALUSTIZA CONSULT, Secrets d'Égypte assure une prestation de conseil et de service, c’est-à-dire, qu’elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
En pratique, l’EURL ASTRID ALUSTIZA CONSULT s’engage à avoir recours à tous les moyens à sa disposition pour réaliser au mieux sa prestation.
Astrid ALUSTIZA va effectuer des conseils, des recherches et/ou des démarchages, auprès des hôtels, des compagnies de transports, de location, excursions, etc.
Astrid ALUSTIZA, Secrets d'Égypte n’est en aucun cas tenue d’effectuer elle-même les réservations auprès des différents organismes ou entités mentionnés ci-dessus et ne servira pas d’intermédiaire ou de SAV avant, pendant ou après le voyage entre l’acheteur et le ou les prestataires finaux.
L’acheteur conserve l’entière responsabilité de finaliser les réservations lui-même (transports, hébergements, activités et services annexes).
Elle ne garantit en rien le bon déroulement des activités, la réussite du séjour, la réalisation des différentes réservations ou leur annulation, l’utilisation du carnet de voyage.
De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.
Astrid ALUSTIZA ne pourra être partie de quelque litige que ce soit entre l’acheteur et l’un des prestataires retenus pour le voyage (compagnie de transport, d’hébergement, d’excursions, voyagistes ou toute autre personne intervenant dans le voyage proposé).
L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par Astrid ALUSTIZA CONSULT, Secrets d'Égypte est indicatif.
Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres Conditions Générales de Vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de Secrets d'Égypte ne soit engagée.
Sa responsabilité s’arrête à la réalisation intégrale du carnet de voyage conforme à ce qu’a commandé l’acheteur.
Astrid ALUSTIZA fournit uniquement une expertise et des conseils pour l’organisation des voyages.
Les cas de force majeure, à savoir pandémies, épidémies, inondations, catastrophes naturelles, incendies, exonèrent Astrid ALUSTIZA de toute responsabilité, en vertu de l’article 1218 du Code civil.
Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Support est un contenu original et est protégé par le droit d’auteur. Il est et reste la propriété pleine et entière de Madame Astrid ALUSTIZA.
Le Site et son contenu, les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, de Madame Astrid ALUSTIZA. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le Site, de tout ou partie du Site, du Support est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
Le Support ne peut être utilisé que pour les besoins personnels du CLIENT. Le CLIENT a le droit de faire une copie du Support acheté pour son usage personnel. Le CLIENT n’a pas le droit de faire des copies du Support pour les communiquer à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la raison. Toute utilisation du Support non effectuée par le CLIENT ou dans un but autre que pour les besoins personnels du CLIENT est strictement interdite.
Le CLIENT interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Astrid ALUSTIZA. Sous peine de poursuite judiciaire.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Astrid ALUSTIZA procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à Astrid ALUSTIZA de gérer votre commande, de vous livrer le Support commandé, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits. Le destinataire des données est Madame Astrid ALUSTIZA. Vos données seront conservées pendant une durée d’un an (1) ans à compter de la fin de la relation commerciale, en tout état de cause pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de Astrid ALUSTIZA et lui permettre d’exercer ses droits. Vous disposez du droit de demander à Astrid ALUSTIZA d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande par mail contact@secretsdegypte.fr.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem. Astrid ALUSTIZA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.
Secrets d'Égypte se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ou des offres liées aux Supports vendus par Astrid ALUSTIZA. Si le Client ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.
Au moment de la prise de contact, le Client doit notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique : la société Opposetel, sise 92 – 98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy qui gère le dispositif BLOCTEL accessible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
12. FORCE MAJEURE
Les obligations de Astrid ALUSTIZA seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Astrid ALUSTIZA CONSULT.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
13. CONVENTION DE PREUVE
Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée ont la même force probante qu’un écrit signé sur support papier. Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées électroniquement pourront valablement être opposé aux Parties et être produites en justice à titre de preuve en cas de litiges entre les Parties. En conséquence, le CLIENT reconnaît que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée valent preuve du contenu dudit document, de l’identité et du pouvoir du signataire et du consentement du CLIENT aux obligations qui en découlent.
14. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeureraient pleinement en vigueur.
15. ABSENCE DE RENONCIATION
La non-application ou le retard dans l’application d’une disposition du contrat par une Partie ne saurait être interprété ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.
16. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
ANNEXE 1 – GARANTIES LÉGALES APPLICABLES À LA VENTE DE PRESTATIONS
Code de la consommation :
Art. L. 217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 217-5. Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par Le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L. 217-16. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Code civil :
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648. alinéa 1. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans